Article 796-0 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2007

Entrée en vigueur le 22 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Entrée en vigueur le 22 août 2007
2 textes citent l'article

Commentaires65


www.notaires.fr · 13 février 2024

init=true&page=1&query=article+990+I+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000047288653#LEGIARTI000047288653" target="_blank" title="art. 990 I alinéa 3 CGI">art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).

 Lire la suite…

www.fiscaloo.fr · 24 août 2023

[…] C'est d'autant plus regrettable que, conformément aux dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts, en tant que bénéficiaire de la clause de tontine, l'épouse aurait été en droit de bénéficier de l'exonération des droits de succession au décès de son conjoint.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 mai 2024, n° 23/00671

[…] Il résulte de la déclaration de succession comme de l'article 796-0 bis du code général des impôts, et il n'est pas contesté qu' en sa qualité de conjoint survivant Mme [E] est exonérée des droits de mutation par décès. En revanche, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter de ces droits au prorata de leur part respective leur revenant sur la succession au profit du Trésor Public.

 Lire la suite…
  • Usufruit·
  • Successions·
  • Option·
  • Biens·
  • Notaire·
  • Conjoint survivant·
  • Partage·
  • Héritier·
  • Legs·
  • Expertise

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 mars 2023, n° 21/02982
Infirmation partielle

[…] Par conclusions notifiées le 29 novembre 2022, comportant un appel incident, Mme [O] demande à la cour, au fondement des articles 414-2 et 901, 757 et suivants, 778 et suivants, 815 et suivants, 1004, 1014, 1240 du code civil, et des articles 1359 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles 775 et 796-0 bis du code général des impôts, de :

 Lire la suite…
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Testament·
  • Legs·
  • Épouse·
  • Successions·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Propriété·
  • Décès·
  • Notaire·
  • Cadastre

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 16 mars 2016, n° 15/01483

[…] Il ressort de la déclaration de succession, que l'actif s'élève à la somme de 1 167 884,71 euros comprenant un actif immobilier évalué à 900 000 euros et des liquidités avoisinant les 240 000 euros, que la part devant revenir à M. Y est de 291 971,18 euros dont 108 489,12 euros au titre de l'évaluation de son droit viager d'habitation et du mobilier, soit un solde sur les biens existants de 183 482,06 euros. En application de l'article 796-0 bis du code général des impôts le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.

 Lire la suite…
  • Testament·
  • Droit d'habitation·
  • Mutation·
  • Décès·
  • Administration fiscale·
  • Conjoint survivant·
  • Droits de succession·
  • Héritier·
  • Valeur·
  • Avance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).