Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 796-0 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Commentaires • 65
init=true&page=1&query=article+990+I+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000047288653#LEGIARTI000047288653" target="_blank" title="art. 990 I alinéa 3 CGI">art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).
Lire la suite…[…] C'est d'autant plus regrettable que, conformément aux dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts, en tant que bénéficiaire de la clause de tontine, l'épouse aurait été en droit de bénéficier de l'exonération des droits de succession au décès de son conjoint.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par conclusions notifiées le 29 novembre 2022, comportant un appel incident, Mme [O] demande à la cour, au fondement des articles 414-2 et 901, 757 et suivants, 778 et suivants, 815 et suivants, 1004, 1014, 1240 du code civil, et des articles 1359 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles 775 et 796-0 bis du code général des impôts, de :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Testament·
- Legs·
- Épouse·
- Successions·
- Indemnité d 'occupation·
- Propriété·
- Décès·
- Notaire·
- Cadastre
[…] Il ressort de la déclaration de succession, que l'actif s'élève à la somme de 1 167 884,71 euros comprenant un actif immobilier évalué à 900 000 euros et des liquidités avoisinant les 240 000 euros, que la part devant revenir à M. Y est de 291 971,18 euros dont 108 489,12 euros au titre de l'évaluation de son droit viager d'habitation et du mobilier, soit un solde sur les biens existants de 183 482,06 euros. En application de l'article 796-0 bis du code général des impôts le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.
Lire la suite…- Testament·
- Droit d'habitation·
- Mutation·
- Décès·
- Administration fiscale·
- Conjoint survivant·
- Droits de succession·
- Héritier·
- Valeur·
- Avance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 25 novembre 2011, n° 11/00114
[…] Mais attendu que s'agissant des décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession en application des dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…- Legs·
- Technique·
- Successions·
- Fondation·
- Testament·
- Discothèque·
- Héritage·
- Veuve·
- École·
- Livre