Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 796-0 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Commentaires • 60
L'exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d'une personne handicapée ne leur bénéficie que s'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
Lire la suite…990 I du CGI, le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article précité notamment lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. […] ="LEGIARTI000044989424">article 125-0 A du CGI, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2° de l'article 125-0 A du CGI, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte dont les actifs sont investis dans certains domaines ciblés de l'économie. […] En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l') ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que Maître [S] [U], Notaire à [Localité 4] chargé du règlement de la succession, a décidé d'exonérer Madame [L] [B] Veuve [D] des droits de mutation, et ce en application de l'article 796-0 ter du Code Général des Impôts, après production d'un certain nombre de justificatifs censés démontrer qu'elle remplissait la condition ayant trait à sa domiciliation avec le défunt à [Localité 9], pendant les cinq années ayant précédé le décès
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
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[…] 10 juin 2011 à son frère O-P A, héritier pour moitié de la succession, au motif qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération des droits de mutation par décès de l'article 796-0 ter du code général des impôts pour n'avoir pas été domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé son décès.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
[…] La dernière exception est celle visée par l'article 779 IV du CGI, aux termes de laquelle : 'Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 195 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de pré décès ou de renonciation'.
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[…] Il est effectué un abattement, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (code général des impôts [CGI], art. 779, I). […] Lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables (III § 20 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-10), il est effectué un abattement sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (contienne l'indication formelle qu'ils entendent le donner en se conformant aux prescriptions du III de l'article 788 du CGI.
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