Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 797 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il y a lieu enfin de rappeler que les dispositions de l'article 797 A du Code général des impôts ont été abrogées par l'article 29 de la loi de finances pour 1993 et que, par suite, la société Chris DD Ltd ne peut prétendre au dégrèvement des rappels d'impôts mis à sa charge au motif que Monsieur X, seul actionnaire de la société, s'est acquitté de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du même immeuble et pour les mêmes années.
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2. Tribunal correctionnel de Paris, 17 juin 2020, n° 14037000165
[…] a)- Sur la situation de M. Z A… au regard de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) (1985-1986) puis de l'ISF et de la taxe dite « des 3 % » (article 990 D du code général des impôts – CGI) entre 1985 et 1993 […] Le VI de l'article 29 de la loi de finances pour 1993 a abrogé l'article 797 A du code
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[…] A noter que cette fraction échappe aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 797 A du code général des impôts. Comme il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit, il s'ensuit que l'abattement en cas de donation n'est pas applicable.
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