Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 797 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Les actions ou parts des personnes morales assujetties à la taxe prévue à l'article 990 D, détenues par des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il y a lieu enfin de rappeler que les dispositions de l'article 797 A du Code général des impôts ont été abrogées par l'article 29 de la loi de finances pour 1993 et que, par suite, la société Chris DD Ltd ne peut prétendre au dégrèvement des rappels d'impôts mis à sa charge au motif que Monsieur X, seul actionnaire de la société, s'est acquitté de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du même immeuble et pour les mêmes années.
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2. Tribunal correctionnel de Paris, 17 juin 2020, n° 14037000165
[…] a)- Sur la situation de M. Z A… au regard de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) (1985-1986) puis de l'ISF et de la taxe dite « des 3 % » (article 990 D du code général des impôts – CGI) entre 1985 et 1993 […] Le VI de l'article 29 de la loi de finances pour 1993 a abrogé l'article 797 A du code
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[…] A noter que cette fraction échappe aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 797 A du code général des impôts. Comme il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit, il s'ensuit que l'abattement en cas de donation n'est pas applicable.
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