Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations

Article 797 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

Commentaire • 1

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1. Les atouts du partage de la plus-value de cession avec les salariés

Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 26 juillet 2023

[…] A noter que cette fraction échappe aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 797 A du code général des impôts. Comme il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit, il s'ensuit que l'abattement en cas de donation n'est pas applicable.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 juin 2006, n° 05/07830

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Il y a lieu enfin de rappeler que les dispositions de l'article 797 A du Code général des impôts ont été abrogées par l'article 29 de la loi de finances pour 1993 et que, par suite, la société Chris DD Ltd ne peut prétendre au dégrèvement des rappels d'impôts mis à sa charge au motif que Monsieur X, seul actionnaire de la société, s'est acquitté de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du même immeuble et pour les mêmes années.

Administration fiscale·
Impôt·
Personne morale·
Sociétés·
Immeuble·
Actionnaire·
Réponse·
République de malte·
Engagement·
Procédures fiscales

2. Tribunal correctionnel de Paris, 17 juin 2020, n° 14037000165

[…] a)- Sur la situation de M. Z A… au regard de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) (1985-1986) puis de l'ISF et de la taxe dite « des 3 % » (article 990 D du code général des impôts – CGI) entre 1985 et 1993 […] Le VI de l'article 29 de la loi de finances pour 1993 a abrogé l'article 797 A du code

Sociétés·
Ags·
Syrie·
Gibraltar·
Blanchiment·
Famille·
Immobilier·
Compte·
Biens·
Virement

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Documents parlementaires • 52

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162, modifie l'article 797 A Code général des impôts

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162, modifie l'article 797 A Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1475, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 59, renuméroté article 162, modifie l'article 797 A Code général des impôts

L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un … Lire la suite…

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