Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 800 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
II. – (Abrogé).
Commentaires • 26
En effet, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes, […] de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille ». […] L'article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital dû par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de signature du contrat. […] régler les droits dus sans l'intermédiaire du notaire chargé de la succession ; […]
Lire la suite…Décisions • 163
[…] — condamné la direction générale des finances publiques de la Drôme aux dépens. [K] [U] a relevé appel de cette décision le 18 décembre 2015. Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 761 et 800 et suivants du code général des impôts et L180 du livre des procédures fiscales, de : — confirmer le jugement en ce qu'il a infirmé la décision de l'administration fiscale rejetant la réclamation formée au titre de la taxation d'office opérée à hauteur de 20.981 euros, — l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau,
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[…] Il n'est pas argué, ni démontré que le document déposé le 27 octobre 2011 hors délai, consistant au paiement d'un acompte sur droits, non versé aux débats, réponde aux critères des articles 1701, alinéa 1 er et 800 du code général des impôts, de sorte qu'il n'a fait l'objet d'aucun enregistrement, ne pouvant mentionner ni la dévolution successorale, ni la consistance active et passive de la succession, ni les droits dus, et de ce fait ne pouvant ainsi constituer un document révélateur des droits au sens des dispositions de l'article L. 180, alinéa 2 du livre des procédures fiscales.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 novembre 2017, n° 15/22129
[…] M Z reproche un défaut de conseil du notaire chargé de la succession, mais comme l'a rappelé à bon droit le tribunal, l'article 800 I du code général des impôts prévoit que les héritiers sont tenus de remplir une déclaration détaillée et de la signer sur une formule fournie par l'administration, que cette formalité n'incombe pas au notaire et qu'il ne peut être opposé à l'administration fiscale une faute du notaire.La responsabilité de celui-ci dans l'exécution de ses obligations ne pourrait être recherchée que par son mandant.
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Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] Les héritiers créanciers d'une indemnité de réduction ne peuvent donc pas se dispenser de déposer une déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du CGI (sauf cas de dispense : CGI, art. 800) et de payer les droits de succession correspondant à l'indemnité de réduction qui leur est due, sous prétexte que cette indemnité ne leur a pas encore été versée : « Le retard du versement de l'indemnité de réduction par le légataire universel est sans incidence sur l'obligation d'acquittement, dans un délai déterminé, […]
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