Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / A : Dispositions générales / 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Article 810 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
Commentaires • 24
La souscription en numéraire au capital initial de ces sociétés ou aux augmentations de capital ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôt (CGI). […] S'agissant de ces derniers, lorsque l'apport pur et simple des biens a bénéficié de l'exonération visée à l'article 810 bis du CGI ou du droit fixe ou du taux réduit de 1 % conformément à l'article 810 du CGI, l'attribution de ces biens, lors du partage de la société à un associé autre que l'apporteur, donne ouverture aux droits de mutation à titre onéreux (CGI, art. 810, III) et non au droit de partage. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000021957505&cidTexte=LEGITEXT000006069577">articles 809, 810, 810 bis, et 811 du code général des impôts).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] personnes physiques, prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport, conformément aux dispositions de l'article 809 | bis du Code Général des Impôts, - En conséquence. l'apport est exonéré de droits d'enregistrement au taux de 5 % conformémentà l'article 810 bis alinéa 1 du Code Général des Impôts. […] Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds qui est apporté. ARTICLE 12 – DROIT DE PREEMPTION COMMUNAL rte […]
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[…] Les statuts font mention de l'engagement des associés, notamment M. X, de conserver leurs titres pendant 5 ans. Cet engagement a permis, de par les articles 809-I-bis et 810 bis du Code général des impôts, l'exonération des droits d'enregistrement prévus aux articles 809-I-3° et 810-III du CGI.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mai 2018, n° 16/00104
[…] Attendu que les apports visés à l'article 809.I 3° du code général des impôts sont exonérés lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant un délai de 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport en application des dispositions des articles 810 bis, al.1 et 810-III du même code ; que l'engagement doit être pris dans l'acte qui est soumis à la formalité ou dans la déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts ;
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[…] les opérations de restructuration visées aux I et II de l'article 208 septies de CGI auxquelles participent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs (CGI, art. 810, VI). […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986508&dateTexte=20190122" target="_blank">Article 810 bis du code général des impôts : établit qu'en cas d'apports réalisés à la constitution de la société et enregistrés gratuitement (CGI, art. 810), les dispositions figurant dans les actes, déclarations et leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés, sont également enregistrés gratuitement ;
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