Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / A : Dispositions générales / 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

Article 810 quater du Code général des impôts

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

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1. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses…

BOFiP · 12 septembre 2012

1 Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).

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