Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 : Augmentations de capital

Article 814 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

L'incorporation au capital, effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 44 ter, des bénéfices qu'une société s'oblige à maintenir dans l'exploitation en vertu de l'article précité est enregistrée gratuitement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Sortie de vigueur le 4 juillet 1992
Périmé par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 84 (P) JORF 31 décembre 1981

Commentaires • 3

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1. Cass. com., 28/05/1991, SARL Enta c/ Ministre Eco., Fin. et Budget, et autreAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 1991

2. Cass. com., 06/06/1990, SARL Telasec c/ Receveur principal des impôts de Saint-Quentin-nordAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 1990

3. Cass. com., 18/04/1989, Directeur général des impôts c/ SA CAVDAAccès limité

Philippe Derouin · Bulletin Joly Sociétés · 1^er juin 1989

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Décisions • 8

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-16.641, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'en juillet 1978 a été constituée la société à responsabilité limitée Enta, […]

Communauté d'intérêts et liens de dépendance·
Constatation inopérante·
Bénéfice d'exonération·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Conditions·
Impôt·
Sociétés·
Exonérations·
Doyen

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-19.375, Inédit

Rejet

[…] qu'en faisant référence à l'interprétation proposée par l'administration dans sa « doctrine publiée sous forme d'instruction », laquelle est dépourvue de toute force obligatoire, le tribunal s'est mépris sur la teneur et la portée des dispositions légalement applicables, violant ainsi les articles 34 de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, 357-1, 357-1, […]

Droit de vote·
Impôt·
Entreprise commune·
Sociétés commerciales·
Branche·
Capital social·
Société anonyme·
Personnes physiques·
Droit d'enregistrement·
Industrie

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 89-10.592, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1981, […]

Détention de parts par des personnes physiques·
Augmentation du capital·
Droits de mutation·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Impôt·
Sociétés·
Responsabilité limitée·
Exonérations·
Droit de vote

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