Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Article 817 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Commentaires • 7
[…] À compter du 1 er janvier 2019, dans l'hypothèse d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission au sens de l'article 817 A du CGI, l'exonération partielle appliquée antérieurement n'est pas remise en cause sous réserve que : […] - les signataires […] ="paragraph">L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation en cours n'a pas été respecté du fait soit de la transmission à titre onéreux, y compris l'apport des parts ou actions de la société, […]
Lire la suite…Le nouveau Bofip précise au n° 55 que « la cession ou donation précitée et visée à l'article 787 B, e ter CGI est sans conséquence sur la situation des autres associés ou bénéficiaires de l'exonération qui ne sont pas parties à cette transmission ». […] 817 A du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n° 160) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Qu'il convient cependant de retenir que les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ont été modifiées à compter du 31 août 2003 pour décider que l'engagement collectif n'était pas remis en cause dans les termes suivants : « en cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme » ;
Lire la suite…- Trust·
- Pacte·
- Action·
- Notaire·
- Titre·
- Conservation·
- Épouse·
- Augmentation de capital·
- Successions·
- Engagement
[…] La société C Y Z a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de vérification de la X Sud-Ouest qui, proposition de rectification du 20 juillet 2015, […] par suite, l'opération ne pouvait bénéficier du régime spécial qu'en application de la procédure de demande d'agrément fondée sur les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), de sorte que les apports ont été soumis au régime de droit commun des apports à titre onéreux pour un montant global de 35 063 euros qui a été acquitté par la société Y Z qui, […] — juger que l'existence du transfert d'une branche complète d'activité permet le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 817 A du CGI
Lire la suite…- Apport·
- Actif·
- Activité·
- Finances publiques·
- Sociétés·
- Branche·
- Transfert·
- Gérance·
- Exploitation·
- Agrément
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 mars 2021, n° 19/16843
[…] Se plaçant sous le régime de l'article 787 B du code général des impôts, les donataires ont souscrit par acte authentique du 31 décembre 2008 (pièce 3) un engagement collectif de conservation de ces parts pendant une durée de 4 ans, expirant le 31 décembre 2012. La base taxable aux droits de mutation à titre gratuit a bénéficié de l'exonération partielle de 75 % en application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), […] h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, […]
Lire la suite…- Participation·
- Exonérations·
- Engagement·
- Sociétés·
- Fusions·
- Conservation·
- Apport·
- Administration fiscale·
- Remise en cause·
- Titre
[…] A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A du code général des impôts, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme ;
Lire la suite…