Article 817 B du Code général des impôts

Le régime de droit commun s'applique chaque fois que les conditions énoncées par l'article 816-I du CGI et l'article 816 A-II du CGI ne sont pas réunies et que, par suite, le régime spécial ne peut être accordé à l'opération de scission (CGI, art. 817). […] 100 Remarque : Le régime des fusions prévu à l'article 816 du CGI s'applique également aux scissions agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B du CGI (CGI, art 817 B) B. Portée du régime spécial des scissions a. […] Personnes morales relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux

Remarque : L'article 817 B du CGI confère à l'agrément accordé en application du 3 de l'article 210 B du CGI en matière d'impôt sur les sociétés, une incidence en droits d'enregistrement. […] […] - lorsque la société apporteuse n'est pas rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;