Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Article 817 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 4
Remarque : L'article 817 B du CGI confère à l'agrément accordé en application du 3 de l'article 210 B du CGI en matière d'impôt sur les sociétés, une incidence en droits d'enregistrement. […] […] - lorsque la société apporteuse n'est pas rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…
Le régime de droit commun s'applique chaque fois que les conditions énoncées par l'article 816-I du CGI et l'article 816 A-II du CGI ne sont pas réunies et que, par suite, le régime spécial ne peut être accordé à l'opération de scission (CGI, art. 817). […] 100 Remarque : Le régime des fusions prévu à l'article 816 du CGI s'applique également aux scissions agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B du CGI (CGI, art 817 B) B. Portée du régime spécial des scissions a. […] Personnes morales relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux
Lire la suite…