Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Sociétés à objet agricole

Article 820 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1985

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1985

Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par :	Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sortie de vigueur le 31 décembre 1991
Abrogé par :	Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

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