Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 3 : Sociétés à capital variable
Article 825 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Un avis de mise en recouvrement a été émis le 16 avril 2004, et la réclamation contentieuse du 12 mai 2004 de la société, qui contestait essentiellement l'existence d'une définition fiscale autonome du partage et sollicitait l'application de l'article 825 du Code général des impôts, a été rejetée le 22 juin 2004.
Lire la suite…- Capital·
- Impôt·
- Partage·
- Sociétés·
- Administration·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Enregistrement·
- Procès verbal·
- Fait générateur
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18 avril 2013, 12VE00266, Inédit au recueil Lebon
[…] – en effet, s'agissant du boisement situé à Saint-Jean-d'Illac, les parcelles C. 632, 824 et 825 devaient bénéficier des dispositions du 3 de l'article 64 du code général des impôts en raison des inondations survenues en 2001, ainsi que le massif boisé qui a été sinistré en 1999 et 2001 en raison des tempêtes et qui n'a engendré aucun revenu ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Boisement·
- Impôt·
- Tempête·
- Exploitation·
- Inondation
[…] L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date (5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI)). […] _038">soit du droit spécial de mutation prévu au III de l'article 810 du CGI en cas d'apports visés au 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. […] […] L'augmentation nette du capital par voie d'apports nouveaux constatée à la clôture de l'exercice est enregistrée au droit fixe (CGI, art. 825).
Lire la suite…