Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 3 bis : Sociétés centrales d'assurances

Article 825 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sont exonérés des droits d'enregistrement les apports d'actions des sociétés nationales d'assurances faits par l'Etat aux sociétés centrales d'assurances instituées par l'article L 322-12 du code des assurances.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sortie de vigueur le 31 décembre 1991
Abrogé par :	Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

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