Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 5 : Sociétés immobilières et assimilées
Article 828 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
2. Les exonérations mentionnées au 1 s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-119 du code monétaire et financier.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, s'agissant des règles applicables au corps des conservateurs des hypothèques, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé : « Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, […] l'intitulé du II est remplacé par l'intitulé suivant : « II. ― Service public de la publicité foncière » et les termes : « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés (…) » ; qu'aux termes de son article 8 : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 828 bis, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 20 Z 2009 : « A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1 re catégorie, […] l'intitulé du II est remplacé par l'intitulé suivant : « II. – Service public de la publicité foncière » et les termes : « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette même ordonnance : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 828 bis, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2016, n° 1409376
[…] « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés (…) » ; qu'aux termes de son article 8 : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 828 bis, les mots : « du salaire des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 » ; (…) » ; qu'aux termes du II de son article 18 : « Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du
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[…] En vertu des dispositions de l'article 828 bis du CGI, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
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