Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers
Article 848 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
Commentaires • 6
L'article 793 du code général des impôts (CGI), l'article 795 A du CGI, l'article 797 du CGI, l'article 1131 du CGI et l'article 1135 bis du CGI prévoient, sous certaines conditions, des exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature du bien transmis. […] art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 […] bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), […]
Lire la suite…De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, […] Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants ainsi que certains biens situés hors de France sont sous certaines conditions, qualifiés d'actifs professionnels exonérés en tant que tels en totalité de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 976).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 mars 2022, n° 20/00358
[…] Or, les statuts du G H en date du 18 octobre 2013 précisent qu'il a pour objet la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural de tous biens immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, mais que, conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du Code rural et de l'article 848 bis du code général des impôts, il ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine.
Lire la suite…- Bail·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Preneur·
- Pêche maritime·
- Commune·
- Retraite·
- Baux ruraux·
- Congé pour reprise·
- Référence
Les parts de groupement fonciers ruraux propriétaires de biens de nature forestière (art. 848 bis CGI) ; Les parts de sociétés d'épargne forestière (art. […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
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