Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels / B : Obligations des officiers publics et ministériels / 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement / 1° : Actes publics
Article 855 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Commentaires • 2
[…] portant sur le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution. […] • 3 ème condition : le respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 15 et 855 W16 du CGI à compter de la date de la fin de la période d'imposition (alinéa 1 er du 3. du paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
[…] — SUR LES ARTICLES 885 A et 855 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : […]
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[Impôt de solidarité sur la fortune] - SUR LES ARTICLES 885 A et 855 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : 7. […] Article 5 - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale A. […]
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