Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Article 879 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en détermine les tarifs et le mode de perception (1).
Commentaires • 43
[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]
Lire la suite…[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] En vertu de l'article 1961 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2013 au 1 er octobre 2016, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Immobilier·
- Notaire·
- Vente·
- Consignation·
- Acquéreur·
- Urbanisme·
- Cahier des charges·
- Candidat·
- Logement collectif
[…] Irrecevabilite de la requete aux fins de dessaisissement et renvoi pour cause de suspicion legitime, presentee par x… etienne, prevenu, devant la cour d'appel d'aix-en-provence, d'abus de blancs-seings et d'infractions a la legislation sur les transactions immobilieres. La cour, vu les articles 662 du code de procedure penale et 879 du code general des impots;
Lire la suite…- 1) renvoi d'un tribunal a un autre·
- 2) renvoi d'un tribunal a un autre·
- ) renvoi d'un tribunal a un autre·
- Requête non établie sur timbre·
- Absence de signification·
- Requête du prévenu·
- Suspicion légitime·
- Non recevabilité·
- Timbre·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/03696
[…] L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me CESARO-PAUTROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Crédit agricole·
- Prêt in fine·
- Banque·
- Taux d'intérêt·
- Stipulation d'intérêts·
- Réparation du dommage·
- Déchéance·
- Assurance décès·
- Titre
[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]
Lire la suite…