Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
pendant 7 jours
[…] les immeubles qu'elles exploitent en les louant nus sont affectés à une activité civile et ne peuvent ainsi bénéficier de l'exonération, conformément aux articles 885 O ter et quater du CGI (pour l'ISF) et 965 (pour l'IFI). […] Mais sa société foncière – holding des SCI – était également syndic et administrateur de biens des immeubles possédés par les SCI. […] Il soutenait dans un second temps que sa société foncière exerçant une activité professionnelle de syndic et d'administrateur de biens pour les immeubles appartenant aux SCI, ces derniers constituaient des actifs affectés à l'exploitation de la foncière et n'étaient pas exclus de l'exonération par l'article 885 O quater du CGI.
Lire la suite…Au sens des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, alors applicables, est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, […] industrielle, artisanale, agricole ou libérale. 10. […] [E] dans cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, alors applicables : 14. […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 10 juillet 1998, l'administration fiscale a notifié à Y Z de X un avis de redressement réintégrant dans les bases de l'impôt sur la fortune, les parts que celui-ci détenait dans l'Eurl Hameur au motif qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des biens professionnels selon l'article 885 O quater du Code général des impôts car l'Eurl avait pour objet la gestion du patrimoine mobilier du contribuable. […] par lettre du 8 octobre 2001, celle-ci a maintenu que la valeur des parts était imposable à l'impôt sur la fortune car l'activité de gérant de Y Z de X ne constituait pas son activité professionnelle principale selon l'article 885 O du Code général des impôts. […]
[…] que suivant notification de redressement du 13 mai 2004, l'administration fiscale a remis en cause, en faisant application du délai de reprise décennal prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, la qualification de biens professionnels attribuée à ces actions ; qu'après mise en recouvrement des droits complémentaires, M me X…, […] examen de ses comptes de résultats, bilans, déclarations n°2750 et DAS), pour se prononcer sur la qualification de biens professionnels au regard des articles 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts et sur l'exigibilité des droits non acquittés par le contribuable ;
[…] L'article 885 O du Code Général des Impôts dispose également que sont considérés comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'ïmpôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale. […] Selon l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier.
étayé de preuve, sans s'expliquer sur ce contrat de prestations de services versé aux débats, dont l'authenticité n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les actions d'une société entretenant avec une autre des relations de société-mère à société filiale, […]
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