Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section V : Evaluation des biens
Article 885 T bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305584" target="_blank">CGI, art. 885 T bis). […] Une liste limitative des dettes déductibles est établie. Afin de prévenir des comportements trop optimisant, des exclusions sont prévues quant à la nature des dettes ou des prêts admis en passif et un mécanisme spécial de plafonnement est instauré. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305575" target="_blank">CGI, art. 885 O bis, 2, al. 9 ancien). […] l'article 150-0 D ter, relèvent également de cette mesure (CGI, art. 154 quinquies). […] idArticle=LEGIARTI000026950784&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">CGI, art. 885-0 V bis, III, 1, c, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017).
Lire la suite…[…] Pour les titres cotés, la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France est déterminée selon les règles d'évaluation prévues à l'article 885 T bis du code général des impôts (CGI) pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune : la valeur des titres est égale au dernier cours connu à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ou à la moyenne des trente derniers […] >I de l'article 167 bis du CGI. […] De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts alors applicable : I. – 1. […] La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. […]
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[…] au visa des articles 666, 885 A, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 M, 885 O, 885 O bis, 885 S, 885 T, 885 T bis, 885 U, 885 W, 885 X, 885 Z du Code général des impôts ; […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2012, n° 10PA05892
[…] Considérant que le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, demeuré applicable aux ressortissants français ayant transféré leur domicile en Suisse après le 9 septembre 1998, dispose : « Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, […] La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.(…) / II. – 1. […]
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[…] portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), […] l'article 17 de la loi de finances pour 1999 a institué un abattement de 20 % applicable sur la valeur vénale de l'immeuble occupé par le de cujus dès lors que cet immeuble constituait sa résidence principale et celle de sa famille au jour du décès (article 764 bis du CGI). 17 Devant l'Assemblée nationale, M. […] les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition (article 885 T bis du CGI).
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