Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VII : Obligations des redevables
Article 885 Z du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
Commentaires • 72
En effet, il résulte du 2 du IV de l'article 1727 du CGI que l'intérêt de retard prévu par ce texte cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 du CGI est applicable. […] article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'ISF codifiées de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI. […] article 1727 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] A Z épouse X […] Concernant la preuve, elle rappelle l'article 885 D du code général des impôts- CGI- qui renvoie aux règles relatives aux droits de succession.
Lire la suite…- Héritier·
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[…] 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime que les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application de l'alinéa premier de l'article L. 23 A sont insuffisantes, de rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune, c'est à la condition de se conformer à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Impôt·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2017, n° 14/01562
[…] Par conclusions notifiées le 11 avril 2014, les époux X demandent à la cour, au visa des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts, d'annuler la décision de rejet de la réclamation en date du 5 juin 2012 et, à titre préalable, d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune mis à leur charge en raison de l'absence de tout élément justificatif quant à une insuffisance déclarative éventuelle et, à titre subsidiaire, de juger que :
Lire la suite…- Immeuble·
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l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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