Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VII : Obligations des redevables
Article 885 Z du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
Commentaires • 72
En effet, il résulte du 2 du IV de l'article 1727 du CGI que l'intérêt de retard prévu par ce texte cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 du CGI est applicable. […] article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'ISF codifiées de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI. […] article 1727 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] A Z épouse X […] Concernant la preuve, elle rappelle l'article 885 D du code général des impôts- CGI- qui renvoie aux règles relatives aux droits de succession.
Lire la suite…- Héritier·
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[…] Par conclusions notifiées le 11 avril 2014, les époux X demandent à la cour, au visa des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts, d'annuler la décision de rejet de la réclamation en date du 5 juin 2012 et, à titre préalable, d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune mis à leur charge en raison de l'absence de tout élément justificatif quant à une insuffisance déclarative éventuelle et, à titre subsidiaire, de juger que :
Lire la suite…- Immeuble·
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- Comparaison·
- Prix moyen·
- Résidence principale·
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- Habitation
3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 18/06154
[…] au visa des articles 666, 885 A, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 M, 885 O, 885 O bis, 885 S, 885 T, 885 T bis, 885 U, 885 W, 885 X, 885 Z du Code général des impôts ; […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
Lire la suite…- Valeur·
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- Finances publiques·
- Actif·
- Contribuable·
- Associé
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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