Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / II : Timbre de dimension / A : Champ d'application

Article 901 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version15/06/1990

Version18/08/1993

Version31/08/2004

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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