Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances

Article 919-0 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Loi - art. 43 (V) JORF 30 décembre 1990

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Loi - art. 43 (V) JORF 30 décembre 1990

Sortie de vigueur le 15 janvier 1993
Abrogé par :	Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).