Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances

Article 919 B du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 42 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24

Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par :	Loi 84-1208 1984-12-29 art. 42 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par :	Décret 85-1007 1985-09-24

Sortie de vigueur le 13 mai 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54

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Décisions • 2

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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 novembre 2019, 17PA23026, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Jusqu'à son abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, l'article 919 A du code général des impôts prévoyait que : « Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées ». L'article 919 B du même code, alors en vigueur, précisait que : « Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu du loto sportif ». L'article 919 C de ce code, alors en vigueur, […]

Sports et jeux·
Droits de timbre·
Collectivité de saint-martin·
Outre-mer·
Jeux·
Tribunaux administratifs·
Impôt·
L'etat·
Loi organique·
Montant

2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 22PA01213, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Jusqu'à leur abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les articles 919 A à 919 C du code général des impôts fixaient un droit de timbre, défini dans les termes suivants : Article 919 A : « Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées. » / Article 919 B : « Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu du loto sportif. » / Article 919 C : « Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits » loterie instantanée et tapis vert « sont soumis à un droit de timbre fixé à 1, […]

Droits de timbre·
Collectivité de saint-martin·
Jeux·
Outre-mer·
L'etat·
Tribunaux administratifs·
Impôt·
Tirage·
Collectivités territoriales·
Montant

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