Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des quittances
Article 919 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
[*Cf. Instruction 1995-02-06 7M-1-95.*]
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
Lire la suite…- Sports et jeux·
- Droits de timbre·
- Collectivité de saint-martin·
- Outre-mer·
- Jeux·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- L'etat·
- Loi organique·
- Montant
[…] « Art. 48. – Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».
Lire la suite…- Jeux·
- Loterie·
- Décret·
- Bande·
- Aléatoire·
- Contrats·
- Règlement·
- Intervention·
- Billet·
- Obligation
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 22PA01213, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
Lire la suite…- Droits de timbre·
- Collectivité de saint-martin·
- Jeux·
- Outre-mer·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Tirage·
- Collectivités territoriales·
- Montant