Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / II : Cartes d'identité et de séjour / A : Régime normal
Article 949 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 15 janvier 1992
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir valide l'avis de mise en recouvrement notifie par l'administration a une societe de publicite au titre de droits de timbre et de penalites pour un panneau edifie hors d'une agglomeration au motif que la construction pres de laquelle etait situe ce panneau ne constituait pas un batiment faisant partie de l'agglomeration au sens de l'article 949 bis du code general des impots des lors qu'ayant releve l'exiguite de ses dimensions, la grossierete de ses materiaux et l'usage qui en est fait d'entrepot de grains et fourrages destines a la nourriture des animaux, ils ont pu decider que cette construction appartient au type des edicules, exclu par la loi des batiments constitutifs d'une agglomeration.
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