Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires

Article 968 C du Code général des impôtsAbrogé

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Version10/08/1987

Entrée en vigueur le 10 août 1987

Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.

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Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par :	Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999

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1. Loi de finances pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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