Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Article 970 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 4
[…] Il reste maintenant au Conseil à introduire la même réserve d'interprétation pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière, dont le futur article 970 du CGI contient exactement la même disposition que l'article 885 G ter. Gageons que les parlementaires qui lui déféreront très prochainement la loi de finances pour 2018 penseront à l'en saisir.
Lire la suite…Le projet de loi de finances pour 2018 instaurant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) contenant exactement la même disposition dans le futur article 970 du CGI, sa décision fera « coup double » : soit l'article 885 G ter est pleinement conforme à la Constitution et le futur article 970 le sera aussi, soit il ne l'est pas (ou il l'est avec réserve) et le Conseil sanctionnera, si besoin d'office, le nouveau texte. […] Là encore, le nouvel IFI contient un futur article 979 du CGI qui est la stricte reproduction de l'article 885 V bis que nous attaquons. […]
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[…] Par ailleurs, un dispositif similaire à celui de l'article 885 G ter du CGI est envisagé dans le cadre de la mise en place de l'Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) , qui serait applicable à compter du 1er janvier 2018. Le nouvel article 970 du CGI prévoirait que les actifs placés dans un trust sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire réputé constituant le cas échéant. […] La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel devrait s'appliquer pour l'avenir à ce nouvel article.
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