Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 971 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'article 1394, deuxième alinéa, du code civil, sont délivrés sans frais.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Commentaire de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

[…] * L'article 968 du CGI – L'article 31 insère dans le CGI un nouvel article 968, selon lequel les actifs mentionnés à l'article 965 du même code grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée.

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