Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 973 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version31/08/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les territoires d'outre-mer, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.

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1. Commentaire de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] b. – Les dispositions relatives aux règles d'évaluation des biens et aux actifs exonérés * L'article 973 inséré dans le CGI par l'article contesté détermine les règles d'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'IFI. En particulier, son

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