Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 973 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version31/08/2004

Entrée en vigueur le 31 août 2004

Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976

Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999

Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.

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Entrée en vigueur le 31 août 2004
Modifié par :	Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par :	Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Commentaire de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] b. – Les dispositions relatives aux règles d'évaluation des biens et aux actifs exonérés * L'article 973 inséré dans le CGI par l'article contesté détermine les règles d'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'IFI. En particulier, son

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