Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Article 974 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires • 5
[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] * Le nouvel article 974 du CGI définit le passif déductible de l'assiette de l'IFI. Plusieurs de ses dispositions étaient contestées dans les trois saisines, sur le terrain du principe d'égalité devant les charges publiques.
Lire la suite…Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), son assiette est constituée, d'une part, par la valeur nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et, […] dans les conditions fixées à l'article 975 du CGI, ainsi que ceux affectés par la société ou l'organisme qui les détient à son activité de même type. […] En outre, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l'article 974 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] S'agissant de certaines dispositions de l'article 974 du code général des impôts : […]
Lire la suite…- Impôt·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-14.642, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu que la caisse regionale d'assurance maladie des travailleurs salaries de midi-pyrenees fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que l'action en recouvrement des arrerages de l'allocation aux vieux travailleurs salaries exercees sur la succession de dame x…, allocataire decedee, etait soumise a la prescription de trois ans, alors qu'il resulte de la combinaison des articles 631 du code de la securite sociale, 1971 et 1cette action est prescrite 974 du code general des impots, que seulement dans un delai de dix ans, lequel n'etait pas ecoule en l'espece ;
Lire la suite…- Allocation aux vieux travailleurs salariés·
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cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180103">(article 974 I du CGI) de même Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs l'immobilier affecté à une activité professionnelle, les placements financiers,y compris la pierre papier (scpi )sous certaines conditions, les œuvres d'art. l'or les bijoux le numéraire etc. […] cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036339087#JORFARTI000036339239"> Texte adopté (lire article 31) INEDIT EFI Les rapports de la commission de finances
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