Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Article 975 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), son assiette est constituée, d'une part, par la valeur nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et, […] commerciale, agricole, libérale ou artisanale, dans les conditions fixées à l'article 975 du CGI, ainsi que ceux affectés par la société ou l'organisme qui les détient à son activité de même type. […] En outre, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l'article 974 du CGI.
Lire la suite…L'article 31 de la loi de finances pour 2018 instaure un impôt annuel sur la fortune immobilière (IFI) frappant les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte par le redevable d'un patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers y afférents), d'une valeur nette supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition, non affecté à son activité professionnelle ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions. […] En application de l'article 975 du code général des impôts (CGI), […]
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On notera que ses conditions d'application sont remaniées, à la marge (notamment s'agissant de la condition tenant à l'activité de la société émettrice des titres ou droits cédés : exercice d'une activité commerciale « au sens de l'article 34 ou de l'article 35 du CGI »). Prorogation et aménagement de l'abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME prenant leur retraite (CGI, art. 975, VI).Activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale
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