Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 977 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version04/07/1992

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Loi 2001-602 2001-07-09 art. 72 1° JORF 11 juillet 2001

Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par :	Loi 2001-602 2001-07-09 art. 72 1° JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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