Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Article 977 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1994
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Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 IX 3° JORF 5 janvier 1994
Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
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