Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Article 977 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 91° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 91° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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