Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section IV : Impôt sur les opérations de bourse / I : Bourses de valeurs
Article 983 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la déclaration prévue par l'article 982 le total des droits applicables à l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.
Commentaires • 4
Ils contestaient en outre certaines dispositions de ses articles 28 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de l'article 126. […] Les sénateurs requérants contestaient, outre certaines dispositions de ses articles 5, 31, 41, 85 et 126, ses articles 33, 34, 36 et 142. […] L'article contesté abroge l'ensemble du chapitre spécifiquement dédié aujourd'hui à l'ISF au sein du CGI et, afin d'instituer l'IFI, crée un nouveau chapitre comprenant les articles 964 à 983 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les réclamations contestant tout ou partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les dispositions des articles R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, 982 et 983 du Code général des impôts ;
Lire la suite…- Timbre de bourse·
- Donneur d'ordre·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Restitution·
- Impôt·
- Bourse·
- Procédures fiscales·
- Droits de timbre·
- Livre
[…] qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal a violé, par refus d'application, les principes (communs au droit privé et au droit public) de la répétition de l'indû ainsi que les articles 1235, 1376 et suivants du Code civil et, par fausse application, l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales ; alors, de deuxième part, que si, aux termes de l'article 983 du Code général des Impôts, la perception de l'impôt sur les opérations de bourse s'effectue au vu d'extraits du répertoire (lequel doit être tenu par les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse) déposés périodiquement à la recette des Impôts, […]
Lire la suite…- Décision ministérielle du 14 juin 1983·
- Réclamation préalable·
- Absence de mandat·
- Bourse de valeurs·
- Agent de change·
- Impôts et taxes·
- Responsabilité·
- Procédure·
- Impôt·
- Participation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-15.194, Inédit
[…] qu'en jugeant néanmoins, sans s'en justifier, que lesdits avis d'opéré étaient bien de nature à justifier du montant des versements effectivement réalisés, et que la production des extraits de registre visés par l'article 983 du Code général des impôts n'était d'aucune utilité, le Tribunal a violé l'article R. 197-3 précité ;
Lire la suite…- Opérations de bourse·
- Droits de mutation·
- Droits de timbre·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Avis d'opéré·
- Réclamation·
- Impôt·
- Directeur général·
- Opération de bourse