Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Article 990 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées.
Commentaires • 135
code général des impôts (CGI)). […] En vertu de l'article 990 D du Code général des […]
Lire la suite…L'article 1649 AB du CGI institue deux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur d'un trust, sanctionnées par une amende en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration (III-D § 340). […] article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu'il porte. […] TOUTEFOIS il peut prétendre, […] a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] 1° Alors que l'article 990 E 3° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990 D dudit code, les entités juridiques énumérées par le texte qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, […]
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[…] Suite au rejet, le 18 mars 2005, de sa réclamation contestant les impositions mises à sa charge au titre de la taxe de 3 % prévue aux articles 990 D et suivant du Code général des impôts, la société de droit maltais CHRIS DD LIMITED a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux de Paris-Ouest devant le Tribunal de grande instance de PARIS aux fins d'annulation de cette décision;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 28 septembre 2009, n° 08/02539
[…] La société OPUHI dont le siège social est situé à Nouméa et qui possède depuis 1999 un immeuble à Val d'Isère, a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3% sur la valeur vénale de cet immeuble instituée par l'article 990 D du code général des impôts, pour les années 2000 et 2001, taxation qu'elle n'a pas contestée et dont elle a acquitté le montant;
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En vertu de l'article 990 D du Code général des impôts, les sociétés étrangères possédant des immeubles en France sont redevables d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des biens détenus par des sociétés étrangères.
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