Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social
Article 990 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
1° Aux personnes morales dont les immeubles situés en France, autres que ceux affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, représentent moins de 50 % des actifs français ;
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;
3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;
4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.
Commentaires • 103
En vertu de l'article 990 D du Code général des impôts, les sociétés étrangères possédant des immeubles en France sont redevables d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des biens détenus par des sociétés étrangères. L'article 990 E dudit Code, prévoit que
Lire la suite…code général des impôts (CGI)). […] L'article 990 E dudit Code, prévoit que les sociétés peuvent bénéficier d'une exonération sous réserve de déclarer de manière détaillée la situation
Lire la suite…Décisions • 447
[…] N'ayant déposé ni l'engagement de l'article 990 E du code général de impôts auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien, ni déposé de déclaration n° 2746 au titre de l'année 2014, la société civile particulière Bercate a été mise en demeure de régulariser sa situation :
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[…] L'article 990 E du code général des impôts dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers représentent moins de 50% des actifs détenus en France directement, ou indirectement. Ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers, les actifs affectés à l'activité professionnelle des sociétés autre qu'immobilière.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 13 mars 2012, n° 10/18132
[…] Moyen relatif à la détermination du siège de direction effective de la Société COMIFEX, situé en Suisse, où se trouvaient à la fois l'administrateur, M. [B] [E], et l'unique actionnaire, Mme [O] épouse [G], à l'époque domiciliée à Zurich ; il ne peut être soutenu que le siège social statutaire était situé au Liechtenstein alors que la société avait été radiée ; dès lors, la Société COMIFEX peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 990 E 3° du code général des impôts, au regard de son siège de direction effective et de l'indication du nom de son actionnaire unique, révélé le 1er juin 1994 ;
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[…] Il convient toutefois de noter que l'imposition des […] article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu'il porte. […] TOUTEFOIS il peut prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l'article 990 E du Code général des impôts. […] a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.
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