Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Article 990 I du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2003
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.
II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
III. - Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I.
Commentaires • 11
Décisions • 3
[…] ' La société AGF conclut à la réformation du jugement et à la constatation qu'elle a exécuté l'obligation prévue au contrat en versant la somme de 45'000 euros lorsqu'elle a reçu l'attestation prévue par l'article 990-i du code général des impôts. Elle sollicite le débouté de M me Z.
Lire la suite…- Garantie·
- Capital décès·
- Assurances·
- Conditions générales·
- Sociétés·
- Contrats·
- Demande d'adhésion·
- Assureur·
- Adhésion·
- Titre
[…] L'attestation sur l'honneur établie par application de l'article 990 i du code général des impôts a été régularisée par la société D le 29 janvier 2010 et retournée le 16 février 2010 ; le capital dû a été payé le 9 mars 2010.
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Contrats·
- Assurance-vie·
- Épouse·
- Capital·
- Clause·
- Sociétés·
- Plan·
- Décès·
- Désignation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 janvier 2021, n° 19/15843
[…] — a condamné M. B X et M me Y X à produire chacun à la société anonyme (SA) ALLIANZ VIE l'attestation fiscale prévue à l'article 990 i du code général des impôts dans un délai de15 jours à compter de la signification de sa décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chacun au-delà pendant une durée de 60 jours passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit;
Lire la suite…- Appel·
- Déclaration·
- Caducité·
- Signification·
- Délai·
- Procédure civile·
- Incident·
- Article 700·
- Ordonnance·
- Grief
init=true&page=1&query=article+990+I+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000047288653#LEGIARTI000047288653" target="_blank" title="art. 990 I alinéa 3 CGI">art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l'article 796-0 bis du même code).
Lire la suite…