Article 1000 A du Code général des impôts

Une telle discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale qui conduit a une inegalite entre les citoyens, consommateurs d'assurances qui, en definitive, […] les contrats de groupe conclus dans un cadre professionnel sont, aux termes de l'article 998-1o du code general des impots, exoneres de taxe sur les conventions d'assurances des lors que, […] a l'invalidite, a l'incapacite de travail ou au deces par accident. […] Enfin, les versements effectues sous forme de primes d'assurances a un plan d'epargne en vue de la retraite sont exoneres de la taxe en cause par application des dispositions de l'articles 1000 A du code general des impots.

[…] les cotisations versees aux autres societes d'assurance sont, pour les memes contrats, assujettis a cette taxe a un taux allant de 9 p 100 a 18 p 100. Il lui demande donc d'etudier, […] les contrats de groupe conclus dans un cadre professionnel sont, aux termes de l'article 998-1o du code general des impots, exoneres de taxe sur les conventions d'assurances des lors que pour 80 p 100 au moins de son montant, […] a l'incapacite de travail ou au deces par accident. […] Enfin, les versements effectues sous forme de primes d'assurances a un plan d'epargne en vue de la retraite sont exoneres de la taxe en cause par application des dispositions de l'article 1000 A du code general des impots.