Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1028 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 28
[…] mission et à leurs moyens d'actions sont exonérées de toute perception au profit du Trésor conformément aux dispositions de l'article 1028 bis du code général des impôts ( CGI ). […] L'article 1028 ter du même code prévoit que sont également exonérées les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et dont la destination répond aux dispositions dudit article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, du 10 mai 2004
Les articles 1020, 1028 bis et 1028 ter du Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur lors de l'opération, instituent un régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement à l'occasion tant des acquisitions que des cessions effectuées par les SAFER. […]
Lire la suite…- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Exploitation agricole·
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- Développement rural·
- Agriculteur·
- Bâtiment
[…] Les baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1028 du CGI, à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI, sous réserve des dispositions de l'article […] […] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art.1595 bis). […] Toutefois, si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).
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