Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1028 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (1).
(1) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (JO du 25 janvier 1990).
Commentaires • 47
Décisions • 13
[…] Suivant acte du 10 juillet 1998, Monsieur Z a acquis de la SAFER de Basse-Normandie un bien immobilier au lieu dit 'Le Manoir de la Motte', d'une superficie de 6 ha 28 a comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages. Il a bénéficié de l'exonération partielle en faveur des acquéreurs maintenant, créant ou agrandissant des exploitations agricoles prévue par l'article 1028 ter du Code Général des Impôts.
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[…] Vu les articles 1028 ter, alinéa premier, et 1840 G octiès du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 02/00046
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
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[…] Les baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1028 du CGI, à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI, sous réserve des dispositions de l'article […] […] b. […] Toutefois, si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).a.
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