Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 1028 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1990

Version18/08/1993

Version27/10/1995

Version31/12/2004

Version06/01/2006

Version08/05/2010

Version07/06/2013

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes