Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Article 1043-0 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

Version01/01/2013

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est créé par : Loi - art. 23 () JORF 29 décembre 2001

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

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