Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 9° : Départements d'outre-mer
Article 1043 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
Commentaires • 10
Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts (CGI) diffère selon l'objet des contrats concernés. Les conventions d'assurances portant sur des risques situés dans les départements d'outre-mer sont soumises aux mêmes tarifs qu'en France métropolitaine. […] Toutefois, les tarifs pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de la Guyane (CGI, article 1043 A) et dans le département de Mayotte (CGI, art. 1001, dernier alinéa) sont réduits de moitié. […]
Lire la suite…Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum (code général des impôts [CGI], art. 782) et du département de la Guyane (CGI, art. 1043 A) visées au BOI-ENR-DMTG-10-50-40 sont également applicables aux donataires, d'après […] la société "en pleine propriété" : ces donations n'ouvrent donc pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI. […] En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et la réduction mentionnée à l'article 782 du CGI […]
Lire la suite…
1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, des droits d'enregistrement. […] Application du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer […] Enfin, l'article 1043 A du CGI prévoit que dans le département de la Guyane, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, sauf lorsque ces droits et taxes sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D du CGI. […]
Lire la suite…