Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section V : Établissements financiers / 2° : Caisses d'épargne
Article 1063 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1983
Entrée en vigueur le 2 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 26 (Ab) JORF 2 juillet 1983
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.
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